Condition Générale de vente

Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. 

Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation écrite de notre part ; l’acceptation comprendra les conditions particulières.

Prix

Les prix sont stipulés hors taxe, (TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts) leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés en fonction des articles. Le barème de prix est susceptible d’être modifié aussi souvent que la situation économique l’exigera.

Conditions de paiement

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans le devis, sont les suivantes : - 100 % du prix T.T.C. à la commande, en confirmation. Le paiement se fera à réception de la facture, par virement bancaire. Le non-paiement entraîne l’exigibilité du solde outre le paiement d’une indemnité, plus les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. En cas de retard de paiement, seront exigibles conformément à l’article l441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revendication, les acomptes reçus nous seront acquis à titre de dommages et intérêts.

Livraison

L’acheteur a la responsabilité de communiquer une adresse de livraison valide et de s’assurer que quelqu’un pourra réceptionner la marchandise le jour convenu. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus. Le délai est stipulé lors de la réception de votre confirmation de commande. Toutefois, les ruptures de stock étant inévitables, les délais de livraison prévus sur nos confirmations de commande ne sont qu’indicatifs. Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.

Transport

Sauf indication contraire de notre part, nos prix s’entendent Ex-works (Incoterms 2010) ou tout autre Incoterms stipulé dans les conditions particulières. Le risque de transport est supporté en totalité par l’acheteur à qui il incombe d’assurer la marchandise.

Force majeure

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre; les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts de eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Recommandations - réclamations

En raison du caractère particulier de nos fabrications, nous ne pouvons garantir la conformité absolue d’un coloris ou d’une finition d’une fabrication à l’autre. Pour toute suite de commande, joindre un échantillon du coloris exact souhaité ou indiquer précisément les références de la précédente livraison. Aucune réclamation ne sera admise pour les différences légères dans les finitions ou couleurs des cuirs, veinage et teintes des bois, patines de métal, emaillage de céramique, teinte de béton, veinage de pierre et marbre, textures et teintes de plâtre. Le bois, le cuir, la pierre et le marbre sont des matières naturelles qui peuvent présenter des imperfections ou des variations de coloris. Les pièces en bois massif peuvent, sous l’effet de la chaleur, se gercer ou s’ouvrir, l’acquéreur accepte cette condition. Les patines de métal sont faites à la main et ne peuvent donc être exactement identiques à chaque fabrication. Les patines évoluent avec le temps et peuvent être altérées par l’emploi de produits chimiques. Les marchandises ne seront reprises qu’après accord écrit du vendeur, si elles sont en bon état de revente et correctement emballées. L’acheteur doit vérifier les expéditions à l’arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. La réclamation devra exposer d’une manière détaillée les défectuosités constatées.

Droit de rétractation
 

Lors d’un achat à distance, le client a le droit de se rétracter pendant quatorze jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client, ou un tiers désigné par le client et n'étant pas le transporteur, a pris possession du dernier envoi échelonné ou du dernier article.

Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit informer le vendeur (Samuel LATOUR, 24 rue des Jumeaux 31200 Toulouse contact@samuel-latour.com +33 (0)6 24 20 02 46) de sa décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple un courrier postal ou un courriel). Ce droit de rétractation ne peut être applicable lors d’une commande (fabrication sur commande ou sur-mesure).


Conséquences de la rétractation

Si le client révoque son achat à distance, le vendeur dois lui rembourser tous les paiements que le vendeur a reçus de la part du client, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle a été reçu la déclaration de révocation de l’achat à distance. Pour procéder à ce remboursement, le vendeur utilise le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé dans la transaction originale, sauf s'il en a été formellement convenu autrement avec le client. Le vendeur peut refuser le remboursement jusqu'à réception des marchandises retournées ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve du renvoi des marchandises, la date retenue étant celle du premier événement.

Le client doit renvoyer ou restituer les marchandises immédiatement et, en tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le client a informé le vendeur de la révocation de son achat à distance. Le client fait parvenir les marchandises au vendeur à cette adresse : Samuel LATOUR 24 rue des Jumeaux 31200 Toulouse - France. Le délai est réputé respecté si le client procède à l'expédition des marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Le client prends en charge les frais directs de renvoi des marchandises et de l’assurance de la valeur de la marchandise lors du transport.


Retour de marchandises

Aucun retour de marchandise ne sera accepté par le vendeur, sans accord écrit préalable et signé par lui, stipulant les références, les quantités et le montant du dit retour. Étant entendu que seules les marchandises parvenant en parfait état seront créditées. Sauf dérogation spécifique aucune reprise de marchandise fabriquée sur mesure ne pourra être acceptée. Chaque retour devra être accompagné d’un double du bon de reprise de marchandise.


Travaux - devis

Toute commande pour être valable, doit faire l’objet d’une confirmation écrite des deux parties concernées. Les prix de nos devis constituent un engagement ferme sur le prix des fournitures et main d’oeuvre. En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux le client doit nous en avertir immédiatement et nous donner la possibilité de faire toutes contestations utiles. Aucune réclamation ne pourra être examinée passé un délai de deux mois. Les délais d’exécution ne seront donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnité d’immobilisation ou de retard.


​Droit de propriété artistique

A l’exception de ceux fournis par le client, les dessins et modèles crées par le fournisseur demeureront la propriété exclusive de Samuel LATOUR. De ce fait, aucune copie même partielle, n’est réalisable par l’acquéreur ou un tiers quelconque.

Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit sans mise à demeure au profit de l’autre partie, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante.

Règlement des litiges

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou de paiement du prix en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions de ce contrat et/ou des clauses visées ci-dessus, le tribunal de commerce de Toulouse (France) sera seul compétent.

General terms

General


Our sales are governed by these general terms and conditions which shall prevail over any terms of purchase, unless formal and expressly accepted otherwise by us.


Formation of the contract


When we issue a quotation, it constitutes the specific terms and conditions amending or completing these general terms and conditions. Any purchase order received from a buyer shall only be considered once we have accepted it in writing, such acceptance including the specific terms and conditions.


Prices


Prices are stated exclusive of tax; their firm or revisable nature and the amount are specified in the specific terms and conditions.

The price list is subject to change as often as the economic situation requires.


 

Terms of payment


Unless otherwise expressly agreed in the quotation, the terms of payment are as follows:
- 100% of the price including tax upon placing the order, for confirmation.
Payment shall be made upon receipt of the invoice, by bank transfer. Any failure to pay shall render the entire balance due, plus a late payment penalty, legal interest and any legal fees. In the event of late payment, in accordance with Article L441-6 of the French Commercial Code, a penalty calculated on the basis of 3 times the interest rate in force and €40 liquidated damages for recovery costs shall be due. No discount shall be granted in the event of advance payment.


Title retention


We shall retain title to the goods sold through to effective payment of the principal price and any incidental costs. The goods may ot be claimed in the event of any failure to make payment. Notwithstanding these provisions, risks of loss and deterioration of the goods sold as well as the risk of damage they may cause shall pass to the buyer, on delivery. If the goods are claimed, the prepayments received shall accrue by way of damages.


Delivery


The buyer shall communicate a valid delivery address and shall ensure that someone can take delivery of the goods on the agreed date. Should delivery be delayed for any reason beyond our reasonable control, it shall be deemed to have been made on the agreed date. Unless otherwise stipulated, the buyer shall pay the costs and bear the risks of transportation of the goods sold. The delivery time is stipulated upon receipt of your order confirmation. However, as inventory shortages are unavoidable, delivery times indicated on our order confirmations are given for information only. A late delivery shall not be a ground for terminating the contract of sale and shall not give rise to any payment of damages or late delivery penalties or to a cancellation of the order.


Transportation


Our prices are stipulated Ex-works (Incoterms 2010) from seller’s premises or any other Incoterm stipulated in the specific terms and conditions. In the event that transportation is ordered directly by the buyer, the transportation risk shall be fully borne by the buyer who is responsible for insuring the goods.


Force majeure


The parties shall be fully released from any liability if any failure by either one to fulfil any or all of their obligations results from a force majeure event. In addition to those usually upheld by the French courts in their decisions, the following shall be considered a force majeure event: any blockage, disturbance or overload of telecommunications networks, poor quality of electric power, blockage of transportation or supplies for any reason whatsoever, bad weather, epidemics, earthquakes; fires, storms, floods, water damage, government or legal restrictions, as well as legal or regulatory changes of marketing modes.


Recommendations – Complaints


Owing to the specific nature of our manufactured products, we cannot warrant the absolute compliance of a colour or finish from one product to another. For any follow-on order, please enclose a sample of the exact colour desired or precisely indicate the references of the previous delivery. No complaint shall be accepted for slight differences in leather finish or color, wood veins or colors, metal patinas, ceramic glazing, stone or marble veins, plaster textures and colors. Wood, leather, stone and marble are natural materials that can have imperfections or color variations.
Solid wood shapes can, under heat, crack or open, a condition which the buyer accepts. Metal patinas are handmade and cannot therefore be identical on every manufactured product. Patinas change with time and may be impaired by the use of chemicals.
Goods shall only be taken back with seller’s written consent, provided they are in good condition for resale and are correctly packed. The buyer must check consignments upon arrival. In the event of any missing goods or damage caused during transportation, the buyer should indicate all the necessary reservations on the delivery note upon receiving the said goods. Such reservations must also be confirmed in writing within 3 days of delivery, by registered letter with acknowledgement of receipt. The complaint should present the defects detected in detail.

Right of withdrawal

At a distance purchase, the consumer has a cooling-off period of 14 calendar days after receipt of the goods.

To exercise this right of withdrawal, the customer must inform the seller (Samuel LATOUR, 24 rue des Jumeaux 31200 Toulouse contact@samuel-latour.com +33 (0)6 24 20 02 46) of his decision to revoke this contract by means of an unequivocal declaration (for example a letter or an e-mail). This right of withdrawal cannot be applied when placing an order (made-to-order or made-to-measure).

Consequences of withdrawal

 

​ If the customer revokes his purchase remotely, the seller must refund all payments that the seller has received from the customer, including delivery costs, without delay and at the latest within fourteen days from the date on which the declaration of revocation of the distance purchase was received. To make this refund, the seller uses the same means of payment that you used in the original transaction, unless it has been formally agreed otherwise with the customer. The seller may refuse reimbursement until receipt of the returned goods or until the customer has provided proof of the return of the goods, the date chosen being that of the first event. The customer must send back or return the goods immediately and in any case no later than fourteen days from the date on which the customer informed the seller of the revocation of his distance purchase. The customer sends the goods to the seller at this address: Samuel LATOUR 24 rue des Jumeaux 31200 Toulouse - France. The deadline is deemed to have been met if the customer dispatches the goods before the expiry of the fourteen-day deadline. The customer bears the direct costs of returning the goods and of insuring the value of the goods during transport.


Return of goods


No return of goods shall be accepted by the seller, without its prior, written and signed consent, stipulating the references, quantities and amount of said return, on the understanding that only goods arriving in perfect condition shall be credited. Unless specifically agreed otherwise, no custommade manufactured goods will be taken back. All goods must be returned with a copy of the return note.


Work – Quotations


To be valid, all orders must be confirmed in writing by both parties concerned. The prices of our quotations constitute a firm undertaking as to the price of the supplies and labour. In the event of any complaint about the performance of work, the customer must immediately inform us and enable us to raise any appropriate objections. No complaint shall be examined after a two week period. Lead-times shall be indicated for your information only, so we shall not be held liable for any later completion and no compensation shall be paid for loss of use or late performance.


Copyright


Except for those supplied by the customer, the designs and models created by the supplier shall remain the exclusive property of Samuel LATOUR. Therefore, no copy, including partial copies, may be made by the buyer or any third party.


Automatic rescission


Should either party fail to full its obligations, this contract shall be automatically terminated without prior notice for the benefit of the other party, and without prejudice to the damages that may be sought from the defaulting party.


Dispute resolution


For any dispute arising in connection with the performance of the contract of sale or payment of the price or in connection with the construction or performance of the provisions and conditions hereof and/or of the provisions referred to above, the commercial court of Toulouse (France) shall have exclusive jurisdiction.